Qu’est-ce qu’un SCoT ?
Un document de planification territoriale soumis à un contexte législatif extrêmement mouvant
Le SCoT, Schéma de Cohérence Territoriale, est un document de planification qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales de l’organisation du territoire à long terme.
Instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques en matières de protection des espaces naturels et agricoles, de préservation et mise en valeur des paysages, de développement et diversification de l’habitat, de gestion des déplacements et de développement économique.
Plus récemment, les lois ENE (Engagement National pour l’Environnement) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 sont venues conforter le rôle stratégique des SCoT mais aussi enrichir leur contenu. Ils doivent ainsi contribuer à réduire la consommation d’espace, équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliorer les performances énergétiques, diminuer les obligations de déplacements, ou encore réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Deux autres lois également promulguées en 2014 ont complété le contenu des SCoT : ACTPE (Artisanat, Commerces et Très Petites Entreprises, dite “Pinel”) du 18 juin 2014 et AAAF (d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) du 13 octobre 2014.
Le contenu
Le dossier SCoT se compose de 3 pièces :
Le rapport de présentation qui comporte notamment un diagnostic territorial, un état initial de l’environnement, les justifications du parti d’aménagement retenu et l’évaluation environnementale du projet
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui fixe les objectifs de politiques sectorielles
- Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) ou Document d’Orientations Générales (DOG) pour les SCoT réalisés avant la loi Grenelle 2 qui décrit les moyens d’atteindre les objectifs du PADD sous forme de prescriptions et recommandations
L’articulation réglementaire
Le SCoT doit être conforme, compatible et prendre en compte un certain nombre de documents qui lui sont « supérieurs » : charte d’un Parc Naturel Régional, SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), SRCE (Schéma Régionale de Cohérence Ecologique), … (cf. article L111-1-1 du Code de l’urbanisme).
Dans le même principe, certains documents de planification doivent observer un rapport de compatibilité avec le SCoT. C’est le cas de documents d’urbanisme des collectivités couvertes par un SCoT. Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux et les cartes communales déclinent donc plus localement les objectifs du SCoT. Les opérations majeures d’urbanisme doivent également observer un rapport de compatibilité directe (les Zones d’Aménagement Concerté, les permis d’aménager de plus de 5 000 m² de surface plancher).
